1. OBJET

Les présentes conditions générales de services (« Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles le Client pourra bénéficier des Prestations délivrées par le Prestataire.

2. DÉFINITIONS

« Brief » désigne le document établi par les Parties détaillant le périmètre des Prestations délivrées par le Prestataire au Client, intégré ou annexé au Devis.

« Client » désigne tout professionnel, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale, légalement immatriculé, ayant souscrit au Service.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Prestataire et le Client, composé du Devis, du Brief et des présentes Conditions Générales.

« Devis » désigne la proposition commerciale émise par le Prestataire à destination du Client et portant sur les conditions et modalités des Services.

« Données Client » désigne tous contenus, fichiers, documents, informations, données à caractère personnel ou non, fournis par le Client au Prestataire pour l’exécution du Service.

« Ligne Éditoriale » désigne les guidelines fixées par le Client pour traiter les commentaires le concernant sur ses profiles de réseaux sociaux et envisageant la typologie des commentaires et les niveaux de réponses à apporter, ainsi que les cas d’alerte du Client en fonction de la gravité et/ou fréquence d’une remontée

« Prestataire » désigne Madame Diane PETIT, entrepreneur individuel immatriculée sous le SIREN n° 852 933 605, ayant son siège social au 13 RUE DES FUSAINS, 17550 DOLUS D’OLERON.

« Prestation » désigne la ou les prestations délivrées par le Prestataire au Client conformément au Devis et au Brief.

« Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement le Prestataire ou le Client et collectivement, le Prestataire et le Client.

« Prix » désigne la contrepartie financière due par le Client au Prestataire pour l’exécution du Service et dont les modalités sont définies dans les Conditions Générales et le Devis.

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code du travail, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

« Site » désigne le site internet du Prestataire accessible : https://dianepetit.fr/.

3. ACCEPTATION

Le Client déclare et garantit qu’il a pris connaissance des Prestations proposées par le Prestataire avant de conclure le Contrat.

La signature du Devis par le Client vaut acceptation totale et sans réserve des Conditions Générales, du Devis et du Brief.

Le Contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties, annulent et remplacent tous accords écrits ou verbaux remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la signature.

4. HIÉRARCHIE

En cas de contradiction manifeste entre le Devis et les Conditions Générales, le Devis prévaudra.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Contrat permet au Client de déléguer au Prestataire l’exécution de certaines Prestations de communication digitale, de création et diffusion de contenu, et de modération des réseaux sociaux.

Le Client qui souhaite souscrire à une Prestation prend contact avec le Prestataire par email, à l’adresse contact@dianepetit.fr en précisant la Prestation souhaitée et/ou l’expression de ses besoins.

5.1. Création et diffusion de contenus

Le Prestataire établit un Devis et un Brief précisant le type et le nombre de contenus à diffuser sur les différents réseaux sociaux du Client visés au Devis, le nombre et type de potentiels déplacements du Prestataire occasionnée, les modalités de création des contenus, la fréquence de diffusion le Prix et les modalités de paiement. En cas d’acceptation et signature du Devis, le Client donne expressément mandat au Prestataire pour se connecter, utiliser et diffuser des contenus sur ses réseaux sociaux.

A cette fin, le Client fournit au Prestataire l’ensemble des identifiants et mots de passe de ses réseaux sociaux nécessaires à l’exécution de la Prestation.

Le Client et le Prestataire conviennent des modalités de création des contenus.

Si le Client crée les contenus à diffuser, il est expressément convenu que tout contenu doit être transmis au Prestataire au minimum soixante-douze (72) heures ouvrées avant la date prévue pour la diffusion sur les supports convenus.

Si le Client délègue au Prestataire la création des contenus, le Prestataire transmet au Client les contenus créés pour validation et/ou observations. Chaque contenu ne sera réputé accepté et autorisé à la diffusion qu’après accord exprès et écrit du Client (email, sms, WhatsApp etc.).

Il est expressément convenu que, aucune Prestation et aucun contenu ne pourra être diffusé par la Prestataire si les conditions prévues ci-dessus pour sa diffusion ne sont pas remplies, et ce, sans faute pour le Prestataire ni réduction du Prix dû.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée, de quelque manière, en raison des Prestations (incluant les contenus créés par le Client ou par le Prestataire) et diffusés par le Prestataire pour le compte du Client avec son accord exprès et écrit.

5.2. Modération des réseaux sociaux

Le Prestataire établit un Devis et un Brief précisant la Ligne Éditoriale fixée par le Client pour le traitement des commentaires et posts de clients/prospects/tiers sur les profils de réseaux sociaux édités par le Client, le volume maximum de messages à traiter par semaine, la durée d’engagement et les modalités de paiement.

En cas d’acceptation et signature du Devis, le Client donne expressément mandat au Prestataire pour se connecter, utiliser et diffuser des contenus sous ses profils sur les réseaux sociaux.

A cette fin, le Client fournit au Prestataire l’ensemble des identifiants et mots de passe de ses réseaux sociaux nécessaires à l’exécution de la Prestation.

Le Prestataire s’engage à respecter strictement la Ligne Éditoriale du Client, laquelle est appliquée sous la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire devra adresser un rapport mensuel sur les remontées des profiles des réseaux sociaux du Client lui indiquant les tendances.En application de la Ligne Éditoriale et dans les cas non traités par celle-ci, le Prestataire devra les remonter sans délai au Client.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de l’exécution des Prestations, le Client versera au Prestataire le Prix fixé dans le Devis et selon les modalités de paiement qui y sont stipulées.

Le Prix est la contrepartie de la ou des Prestations commandées par le Client au Prestataire.

IMPORTANT : Il est expressément convenu que toute demande de prestation émanant du Client et qui ne serait pas expressément et spécifiquement visée dans le Devis signé devra faire l’objet d’une facturation additionnelle. Le Prestataire soumettra au Client un autre Devis qui, une fois signé par le Client, et le cas échéant après avoir réglé le Prix, engagera le Prestataire à délivrer la Prestation y relative.

Sauf stipulation contraire du Devis, pour une Prestation récurrente, le Prix indiqué dans le Devis n’est valable que pour un (1) an et pourra être révisé chaque année de Contrat en respectant un préavis d’un (1) mois afin de laisser au Client un délai de réflexion. L’accord du Client sur le Prix révisé sera soumis à la signature d’un nouveau Devis à cet égard.

A défaut de stipulation contraire du Devis, le Prix est payable selon des modalités différentes selon la Prestataire choisie par le Client :

• Prestation ponctuelle : le Prix est payable 100% d’avance à la signature du Contrat – à défaut, le Prestataire ne sera pas tenu par le Contrat ;

• Prestation récurrente : le Prix est payable d’avance mensuellement. Le montant des échéances dues par le Client sont précisées dans le Devis.

Le paiement du Prix est effectué selon les modalités déterminées dans le Devis. A défaut de stipulation dans le Devis, le Prix est payable par virement bancaire sur le compte du Prestataire.

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation du Contrat par le Client, et sauf en cas de résiliation aux torts exclusifs du Prestataire, le Client sera redevable de toutes les échéances restantes du Prix, sans pouvoir bénéficier de l’échelonnement prévu par le Devis.

LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE TOUT ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE, ET PARTICULIÈREMENT UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE, UN CONFINEMENT, N’EST PAS DE NATURE À ENTRAINER LA SUSPENSION ET/OU L’INTERRUPTION DU PAIEMENT D’UNE QUELCONQUE ÉCHÉANCE DU PRIX.

Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix pourra entrainer la suspension de l’exécution de la Prestation et/ou la résiliation de plein droit du Contrat à l’initiative du Prestataire sur simple notification.

7. DÉBOURS

À l’occasion de l’exécution des Prestations, le Prestataire pourrait être amené à acheter et/ou louer du matériel et des équipements (vidéos, photo, prise de son, traitement et montage etc.), et recourir à des prestataires tiers.

Le cas échéant, le Prestataire pourrait, après avoir soumis à la décision du Client les biens et prestataires et les budgets correspondants, passer les commandes qui seront réglées directement par le Client, ou sur présentation des factures du Prestataire dans les quinze (15) jours de leur transmission au Client par email.

En cas de déplacement au-delà des conditions fixées dans le Devis, le Client devra régler le prix correspondant au Prestataire, soit en fonction de tarification applicable indiquée dans le Devis, soit sur Devis spécifique préalablement soumis par le Prestataire.

8. DURÉE

Les présentes Conditions Générales seront en vigueur pendant une durée d’un (1) an renouvelable tacitement par période d’un an, sous réserve de la seule dénonciation du Prestataire en respectant un préavis d’un (1) mois avant l’échéance annuelle dans le cas où il souhaiterait amender les présentes.

Dans le cas d’une Prestation récurrente, le Contrat est conclu pour une durée ferme minimale d’un (1) an (sous réserve du premier mois du Contrat au cours duquel le Client pourra résilier sans motif le Contrat en adressant un courrier de dénonciation du Contrat en recommandé avec avis de réception). Il se renouvelle par tacite reconduction pour la même période, sous réserve de sa dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, en respectant un préavis de (2) mois avant l’échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas d’une Prestation ponctuelle, le Contrat prend fin à la fin de l’exécution de la Prestation.

9. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’exécution des Prestations, et plus généralement pour toutes les obligations résultant du Contrat. Le Client reconnaît et accepte que la bonne exécution des Prestations par le Prestataire dépend des contraintes techniques et de la fourniture par le Client de toutes les informations et les accès requis pour l’exécution des Prestations.

Le Prestataire s’engage notamment à :

• Délivrer les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art et à informer et conseiller le Client en conséquence ;

• Exécuter le Contrat et délivrer les Prestations conformément à la Règlementation Applicable ;

• Exécuter personnellement le Contrat, avec la faculté discrétionnaire de sous-traiter une partie de ses obligations, à ses risques et périls et sous la responsabilité exclusive à l’égard du Client et des tiers. Le Prestataire s’engage notamment à s’assurer que ses sous-traitants éventuels mettent en œuvre des mesures de sécurité équivalentes ou identiques, notamment concernant les Données Client.

10. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

Le Client s’engage à exécuter le Contrat en stricte conformité avec la Règlementation Applicable.

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire de bonne foi toute information ou tout accès au serveur nécessaire à l’exécution des Prestations, et s’engage, plus généralement, à coopérer avec le Prestataire et à exécuter de bonne foi et de manière loyale toutes ses obligations au titre du Contrat.

Le Client s’engage à faire respecter le Contrat et les termes et conditions du Contrat, par tous les membres de son personnel, prestataires, partenaires dans l’exécution du Contrat.

Il s’engage également à recueillir toute autorisation, tout consentement, tout droit privatif de tiers (droit de propriété, droit à l’image, droit de propriété intellectuelle etc.), nécessaire à la réalisation des Prestations sous sa direction et/ou dans les lieux (matériels ou immatériels) qu’il choisira (exemple : figurants sur une photo ou vidéo prise pour la création d’un contenu au sein de son entreprise ou dans un lieu qu’il aura choisi).

Si dans le Devis et/ou le Brief est précisé le nombre et type de potentiels déplacements du Prestataire occasionnée, le Client s’engage à prévenir le Prestataire quarante-huit (48) heures en avance en cas d’annulation ou de modification dudit déplacement. Si ce délai n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le déplacement sera réputé effectué. S’il le souhaite, le Client pourra convenir d’un nouveau déplacement qui fera l’objet d’une facture additionnelle, conformément à l’article 6 du présent Contrat.

11. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

11.1.Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à traiter des informations concernant le Client, dont certaines sont de nature à l’identifier.

1.

11.2.Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).

11.3.Description du traitement

11.3.1.Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter les données à caractère personnel (ci-après « les Données ») nécessaires pour la gestion du Contrat et la fourniture des services dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Prestataire collecte les Données lors des opérations suivantes :

• Lors des échanges entre le Client et le Prestataire en vue de l’établissement du Devis ;

• Lors de l’exécution des Services, conformément à l’article 5 du présent Contrat.

11.3.2.Le Prestataire collecte les Données suivantes :

• L’identité du Client : nom, prénom, civilité ;

• Les coordonnées du Client : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;

• Les Données relatives aux réseaux sociaux du Client nécessaires pour l’exécution des Services : identifiants et mots de passe des réseaux sociaux ; noms des abonnées du Client ; commentaires postés par les abonnés ; nombre de like des posts ; etc ;

• Les informations de paiement et/ou informations bancaires du Client ;

• Toute autre information volontairement donnée au travers des communications entre le Client et le Prestataire.

11.6.Finalités du traitement

2.

11.6.1.Les Données du Client font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par le Prestataire pour les finalités suivantes :

• traiter les paiements, gérer la facturation et la comptabilité ;

• traiter et assurer le suivi des Services ;

• répondre aux demandes et sollicitations des Clients et communiquer avec eux.

11.7.Base légale du traitement

11.7.1.Les traitements mis en œuvre par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des services proposés sur le Site sont pour certains :

• nécessaires à l’exécution du Contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles : gestion des Services ; traitement des paiements ; l’accès aux réseaux sociaux ;

• nécessaires au respect d’une obligation légale : il s’agit notamment des traitements dont la finalité est la gestion de la facturation et de la comptabilité.

11.8.Sécurité et protection des Données collectées

3.11.8.1.Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection et la sécurité des Données, en particulier contre toute perte, altération, diffusion ou usage illégal.

4.

11.8.2.Le Prestataire s’assure que de telles mesures sont mises en place sur l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de ses traitements, et notamment lors de la collecte des Données, de leur stockage et de leur hébergement.

11.9.Destinataires des Données collectées

11.9.1. Les Données sont principalement destinées au traitement par le responsable du traitement (services internes) ainsi qu’au sous-traitants suivants :

• Le prestataire d’hébergement ;

• Le prestataire de paiement pour le paiement du Prix ;

• Un prestataire tiers recruté pour l’exécution des Services.

11.9.2.Par ailleurs, le Prestataire peut communiquer les Données Personnelles du Client afin de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.

11.10.Durée de conservation des Données collectées

5.

11.10.1.Le Prestataire ne conservera les Données que le temps nécessaire pour répondre aux finalités du traitement, sans excéder une durée de deux (2) ans à compter de la dernière interaction entre le Client et le Prestataire.

6.

11.10.2.Toutefois, le Prestataire pourra conserver certaines Données nécessaires aux fins de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives pendant la durée fixée par les obligations légales applicables.

11.11.Droits des Clients

11.11.1.Conformément à la Réglementation Applicable, le Client bénéficie des droits suivants sur ses Données :

• droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent ;

• droit d’opposition au traitement des Données pour des motifs légitimes, sans motifs et sans frais ;

• droit d’interrogation du responsable de traitement des données ;

• droit de portabilité des Données d’un système automatisé à un autre, sans que le responsable du traitement ne puisse y faire obstacle ;

• droit d’information par notification en cas de faille de sécurité et d’accès illicite à ses informations ;

• droit de retrait de son consentement à tout moment au traitement de Données ;• droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas d’une violation par responsable du traitement de ces droits.

11.12.Le Client peut exercer ces droits ci-décrits en s’adressant au Responsable du traitement, le Prestataire :

• par email à l’adresse électronique : contact@dianepetit.fr ; ou

• par courrier à l’adresse postale : 13 rue des fusains, 17550 DOLUS D’OLÉRON

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contrat, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur.

Le Prestataire déclare et garantit que les Prestations ne portent pas atteinte aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle).

Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des livrables contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.

Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par le Client, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation d’un livrable aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. Le Client devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).

Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel du Client, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le livrable de sorte qu’il ne soit plus supposé contrefaisant, (ii) remplacer le livrable ou la Prestation ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d’utilisation supposés adéquats pour que le Client, puisse continuer à exploiter le livrable conformément aux termes du Contrat.

12.2. Propriété intellectuelle du ClientLe Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contrat, aux Prestations, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.

Cependant, sauf stipulation contraire du Devis, le Prestataire cédera, par les présentes, l’intégralité de ses droits sur les Prestations sous réserve d’avoir au préalable réglé l’intégralité du Prix dû aux termes du ou des Devis du Prestataire. À défaut, il s’interdirait d’utiliser, copier, stocker, imiter, divulguer ou commercialiser, directement ou indirectement, tout ou partie de ces Prestations, sous peine de poursuites (inexécution du Contrat, contrefaçon, parasitisme, vol etc.).

Dans le cas où le Client solliciterait la transmission de contenus non compris dans la Prestation, mais créés à cette occasion (épreuves de photographies etc.), le Prestataire aura la faculté discrétionnaire d’accepter ou refus cette transmission (non prévue dans le Devis ni dans le Prix). Il est expressément convenu qu’en cas d’accord du Prestataire, le Client s’engage expressément et strictement à respecter le droit de paternité du Prestataire en mentionnant sa qualité d’auteur au bas du contenu dans une police suffisamment lisible pour fournir une visibilité et donc audience au Prestataire. À défaut le Client s’exposerait à une action en contrefaçon et à l’indemnisation de cet usage non autorisé d’un contenu exclus du champ du Devis.

13. RESPONSABILITÉS

13.1.Responsabilité du Prestataire

EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RESULTANT (I) DU FAIT DU CLIENT ET/OU DE SES CLIENTS FINAUX, (II) DE TOUT PRESTATAIRE TIERS (DIRECTEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT POUR INTERVENIR DANS LA PRESTATION) (III) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable que de la seule exécution des Prestations et à condition d’avoir été au préalable mis en demeure par le Client de remédier à tout manquement grave à ses obligations par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours. À défaut pour le Prestataire d’avoir remédié au grief soulevé par le Client, ce dernier pourra rechercher sa responsabilité mais exclusivement pour le préjudice direct, certain et prévisible.

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.

En tout état de cause, si par extraordinaire, la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée, le montant total des sommes, pénalités, réparations, intérêts, condamnations,sanctions, auxquels il pourrait être tenu, sera strictement limité à 50% du Prix versé par le Client au Prestataire au titre de la Prestation en cause au cours des six (6) derniers mois.

13.2.Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de :

a) Des contenus qu’il crée en vue de la diffusion par le Prestataire sur ses propres réseaux sociaux et de sa Ligne Éditoriale ;

b) L’exactitude, l’exhaustivité et la loyauté de toute information, Donnée Client, documentation, accès fourni au Prestataire en vue de l’exécution des Prestations ;

c) Toute Donnée Client ou contenu fourni par le Client au Prestataire, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou au Contrat, ou en infraction aux intérêts et droits du Prestataire d’un tiers ;

d) Du respect de la Règlementation Applicable, qu’elle que soit la Prestation en cause ; 

À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition y relatifs. Les indemnisations et frais de toutes natures exposés par le Prestataire (frais d’avocat, de consultants, huissiers, experts etc.), ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre le Prestataire individuellement ou collectivement (avec le Client), seront intégralement pris en charge par le Client.

14. NON-CONCURRENCE

Le Client s’interdit de concevoir et/ou commercialiser un service concurrent aux Prestations pendant toute la durée des présentes, puis pendant une durée de cinq (5) ans.

15. NON SOLLICITATION ET NON DÉBAUCHAGE

Les Parties s’interdisent d’embaucher, faire embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, sans accord préalable écrit de l’autre Partie, toute personne ayant participé à la réalisation des Prestations pendant toute la durée du Contrat et un (1) an après à compter de la cessation des relations contractuelles définies par les présentes.

En cas de violation des dispositions du présent article, la Partie responsable est tenue de payer à l’autre Partie, une somme forfaitaire égale à vingt-quatre (24) mois de rémunération mensuelle brute la plus élevée de la personne en cause.

16. INDÉPENDANCE

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire est et restera un cocontractant entièrement indépendant du Client pendant toute l’exécution du Contrat, etqu’il ne sera soumis à aucun lien de subordination ni dépendance économique, qu’aucun projet d’association, joint-venture ou capitalistique n’a été envisagé entre eux. Les Parties ne pourront, en aucune manière et en aucune circonstance, se présenter ou prendre un engagement, sous le nom ou pour le compte de l’autre Partie.

17. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations au terme du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la Règlementation Applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

18. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à une de ses obligations au titre du Contrat à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas d’urgence et/ou de manquement grave du Client, le Prestataire pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre les Prestations, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) en cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une échéance du Prix, ou (ii) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable des Prestations ou des livrables ou (iii) d’atteinte potentielle grave aux intérêts du Prestataire.

19. CESSION DU CONTRAT

Le Client ne pourra, en aucune circonstance, céder ou concéder, directement ou indirectement (notamment via la cession ou l’apport de son fonds de commerce, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à un tiers. Toute cession ou concession intervenue en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance et qu’il ne s’y était pas opposé.

En revanche, il est expressément et irrévocablement accepté par le Client que le Prestataire pourra, de manière unilatérale et discrétionnaire, sans objection ni contestation possible de sa part, quelles que soient les circonstances alors, céder ou concéder, partiellement ou totalement, directement ou indirectement (notamment via la cession, l’apport partiel ou total de son fonds de commerce, de ses titres ou d’un actif, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à une société tierce.

Le cas échéant, et par dérogation expresse aux articles 1216 et suivants du Code civil, il est expressément convenu qu’à compter de la notification au Client de la cession du Contrat (soit à la date de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception adressé à cet effet) :

a. La cession intervenue sera pleinement opposable au Client ;

b. Le successeur sera subrogé dans les droits et obligations du Prestataire au titre du Contrat ;

c. Le Prestataire sera libéré pour l’avenir de l’exécution du présent Contrat ; aucune solidarité entre le Prestataire et son successeur ne pourra donc être recherchée directement ou indirectement par le Client.

20. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

21. DISPOSITIONS DIVERSES

Modification. Toute modification du présent Contrat doit être faite par un avenant écrit et signé des Parties.

Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble.

Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française.

Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de LA ROCHELLE, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.